Felice, une entreprise de l’économie sociale et solidaire, basée à Montreuil.
hello@feliceconciergerie.comConditions générales d’utilisation & mentions légales
ARTICLE 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels des Conditions Générales d’Utilisation du Site https://www.feliceconciergerie.com/. Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
- Compte : désigne l’ensemble des données et ressources informatiques individualisées et attribuées à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur ne peut être exploité qu’en s’enregistrant auprès du Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
- Contenu : est l’ensemble des données envoyées, publiées, affichées ou rendues disponibles sur le Site.
- Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, telle que définie par le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
- Entreprise Abonnée : désigne l’entreprise ayant conclu avec la Société une convention d’abonnement par laquelle elle réserve à ses salariés et collaborateurs, ou ceux des sociétés qui lui sont liées, les Services offerts aux Utilisateurs.
- Formulaire : désigne le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le Site permettant à l’Utilisateur d’entrer les données, et notamment certaines Données Personnelles, le concernant aux fins de bénéficier des Services.
- Parties : désigne la Société et l’Utilisateur.
- Services : désigne toutes prestations de services proposés sur le Site, ces prestations pouvant consistant en l’exécution de services ou la mise à disposition de produits qui peuvent être exécutés ou fournis par des tiers.
- Site : désigne la solution internet mise en ligne par la Société à l’adresse : https://www.feliceconciergerie.com/ .
- Société : désigne la société FELICE société par actions simplifié, au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 851 393 587.
- Utilisateur : désigne tout internaute ou mobinaute qui utilise le Site ou l’un de ses Services après avoir créé un Compte. – Visiteur : désigne l’internaute consultant le Site et qui n’a pas créé de Compte. Il n’a donc pas accès aux Services, réservés aux Utilisateurs qui ont fourni les informations requises pour s’identifier.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’accès et de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, ses fonctionnalités, ses services, les technologies et les logiciels ainsi que des applications mobiles que la Société propose.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées être acceptées par tout Utilisateur ou Visiteur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur ou Visiteur.
Lorsqu’il consulte le Site, crée un Compte sur le Site, qu’il accède aux Services ou les utilise, l’Utilisateur ou Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter pleinement et sans réserve dans leur intégralité ce qui l’engage à l’égard de la Société. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Utilisateur en cas de conflit.
L’invalidité d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraine pas l’invalidité de l’ensemble des Conditions Générales d’utilisation. La Société s’autorise donc à modifier ladite disposition ou à la supprimer sans affecter les autres termes des Conditions Générales d’Utilisation. Les termes restants demeurent valables et applicables.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Générales de Vente qui donnent un cadre juridique à la commercialisation des services payants du Site à destination des Utilisateurs.
L’utilisation des Services est également soumise à la Politique de confidentialité de la Société, qui explique ses méthodes en matière de traitement des informations personnelles de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : Mentions légales
Le Site https://www.feliceconciergerie.com/ est administré par la Société FELICE, société par actions simplifié, au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 851 393 587.
L’adresse électronique de la Société est https://www.feliceconciergerie.com/ . Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 53 851 393 587.
La directrice de la publication du Site est Madame Maëlle Chouadra. L’hébergeur du site vitrine est la société Square Space Ireland Ltd., société de droit irlandais dont le siège social est situé Le Pole House – Ship Street Great – Dublin 8,Ireland. Son numéro d’immatriculation 527641.
L’hébergeur de l’espace utilisateur est la société Privianet, société de droit français dont le siège social est situé au 9 Place de la Libération, 26110 Nyons (Siret : 44058529700037).
ARTICLE 4 : Les Services offerts par la Société à partir du Site
La Société, qui a une activité de conciergerie d’entreprises, a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs des produits ou des services en se fondant notamment sur les deux axes suivants :
- Fourniture d’un niveau de services aussi performant que possible, en organisant l’exécution des Services au plus près du lieu de vie, notamment sur le lieu de travail ou par livraison à domicile, en fonction des souhaits des Utilisateurs.
- Exécution des Services fondée sur un cahier des charges ambitieux s’agissant des critères sociaux et environnementaux, selon lesquels la Société favorise les fournisseurs socialement responsables et exécute les Services en réduisant autant que possible les consommations, emballages, transports polluants.
a/ fourniture de services
Les Services offerts comprennent notamment : la prise en charge, pour le compte des Utilisateurs de diverses tâches du quotidien : présenter les effets personnels des Utilisateurs à des services de pressing, blanchisserie, cordonnerie, retouches, de duplication de clés, lavage de véhicules et pose de plaques minéralogiques, etc.
b/ mise à disposition de produits
La Société organise la mise à disposition, sur les lieux de travail ou par livraison à domicile, de divers produits, notamment des bouquets de fleurs, chocolats, café.
Ces produits sont fournis ou fabriqués par des tiers.
La Société précise que les Services peuvent être réservés aux salariés ou collaborateurs d’une Entreprise Abonnée.
Le Site est susceptible de subir des modifications pour faire évoluer ses fonctionnalités afin d’offrir d’autres Services et d’améliorer ceux qui existent. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services proposés par le Site puissent être modifiées sans notification préalable.
ARTICLE 5 : Accès au Site et aux Services
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Visiteur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Visiteur pour y accéder (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à sa charge.
Les Services fournis par le Site sont réservés aux salariés ou collaborateurs d’une Entreprise Abonnée âgé d’au moins 18 ans et aux personnes morales jouissant de la pleine personnalité et capacité juridiques.
Pour utiliser les Services du Site et accéder à ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit créer un Compte sur le Site en cliquant sur la fonction prévue à cet effet sur le bandeau en haut de page du Site puis remplir un Formulaire et compléter tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être effectuée.
Les informations et données concernant les Utilisateurs sont traitées par la Société qui collecte les données personnelles en conformité avec les finalités du traitement définies dans notre Politique de confidentialité.
Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Utilisateur en écrivant à contact@feliceconciergie.com.
Un Utilisateur ne peut être titulaire que d’un Compte sur le Site.
L’Utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes. Il s’engage donc à répondre de façon loyale et honnête aux questions posées dans les Formulaires et à mettre à jour ses informations personnelles ou professionnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son Compte.
L’Utilisateur est titulaire de son compte, il accepte de sélectionner un mot de passe sécurisé et de protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il reconnait qu’il est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte.
L’Utilisateur doit avertir immédiatement la Société de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il a connaissance en complétant le formulaire Contact.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations), ou des Autres conditions et politiques, la Société pourra procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
Il est formellement interdit à celui-ci de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société. La création d’un Compte avec des informations erronées constitue une violation des présentes conditions, notamment dans le cas de Comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.
ARTICLE 6 : Engagement des Utilisateurs à l’égard de La Société
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur, à ne pas faire ou partager quoi que ce soit qui enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables sur le Site, notamment celles relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la validité des offres et services proposés par la Société est subordonnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations entrées dans le Formulaire par l’Utilisateur et que toute information erronée est susceptible de rendre caduc le contrat de prestation proposé par la Société.
La Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site et à utiliser ses Services sous réserve du respect des conditions ci-après. Il reconnaît que le non-respect de l’une d’elles constitue un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il en accepte l’entière responsabilité ainsi que de ses conséquences éventuelles.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques contenus sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la Société interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit. Cette autorisation de la Société ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sans autorisation écrite de la Société.
ARTICLE 8 : Données Personnelles
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus, la Société collecte certaines Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur (civilité, coordonnées, adresse email et n° de téléphone mobile) lorsqu’il renseigne les Formulaires sur le Site.
Les données dont la collecte est obligatoire sont signalées par la présence d’un (*) devant le cadre à remplir dans le Formulaire. D’autres données peuvent être collectées de façon facultative et ont pour finalité de mieux connaître l’Utilisateur et d’améliorer la qualité des services qui lui sont proposés.
Les données collectées sont traitées sur la base du consentement des Utilisateurs et aux fins de rendre les services visés aux présentes conditions générales d’utilisation..
La Société ne transmet aucune Donnée Personnelle à quelque représentant que ce soit des Entreprises Abonnées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit via la page de contact du site ou en adressant une demande par courrier au responsable du traitement : FELICE – 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil, ou par courrier électronique à contact@feliceconciergerie.com.
Pour en savoir plus sur la façon dont le Site collecte et utilise vos Données ou sur l’utilisation des cookies sur le Site, consultez la Politique de confidentialité de la Société.
Pour connaître et examiner les options de confidentialité disponibles concernant la façon dont le Site utilise vos données, nous vous conseillons d’accéder à vos paramètres.
Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr
ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Il s’engage à ne jamais le partager ou à autoriser d’autres personnes à accéder à son Compte ni le transférer à quiconque sans l’autorisation de la Société. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur ni de l’utilisation de son Compte ou des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers à l’espace dédié de l’Utilisateur dans le cadre des Services si cet accès est fait à partir des identifiants et du mot de passe du Compte de l’Utilisateur à moins qu’il ne le clôture ou qu’il n’ait signalé une utilisation abusive.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais par courrier électronique à contact@feliceconciergerie.com ou par courrier postal à FELICE – 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil.
La Société se réserve le droit de réclamer à tout Utilisateur la réparation de tout dommage qu’un comportement fautif de sa part pourrait occasionner.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, pour fournir aux Utilisateurs des Services satisfaisants, maintenir un environnement sûr et sécurisé et pour veiller au bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
La Société ne peut garantir que l’utilisation de ses Services répondent aux besoins de l’Utilisateur ni que les informations que l’Utilisateur obtiendra en utilisant les Services du Site seront exactes ou fiables.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi que pour tous préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Site.
ARTICLE 10 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’en a pas le contrôle et n’en maîtrise pas la disponibilité.
L’Utilisateur ou le Visiteur s’interdit donc à engager la responsabilité de la Société concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants, ou les pertes ou dommages qu’il pourrait subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’Utilisateur ou le Visiteur leur a accordée.
ARTICLE 11 : Évolution du contrat
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les CGV et la Politique de confidentialité de la Société.
Si la Société y apporte des modifications importantes, l’Utilisateur sera informé via ses Services, ou par d’autres moyens pour lui donner l’opportunité d’étudier les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
L’Utilisateur accepte à cet égard que la Société lui adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site.
Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur ou au Visiteur qui utilise les Services postérieurement à cette modification. S’il continue à utiliser ces Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que la Société a apportées aux Conditions Générales d’Utilisation cela vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 12 : Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur et produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’acceptation par ses soins, correspondant à la période d’ouverture du Compte sur le Site et ce, pour une durée indéterminée.
L’accès aux Services par les Utilisateurs peut être suspendu ou résilié en cas de résiliation du contrat d’abonnement liant l’Entreprise Abonnée à la Société, ainsi que pour les Utilisateurs qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d’être salariés ou collaborateurs d’une Entreprise Abonnée.
Il est également rappelé que
L’Utilisateur peut mettre un terme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par clôture de son Compte en adressant un courrier électronique à contact@feliceconciergerie.com ou par courrier postal à FELICE – 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil. L’Utilisateur perd alors son droit d’utilisation des Services et le Compte est fermé dans un délai de trois mois pour permettre la clôture des transactions en cours.
Outre les cas déjà mentionnés dans les présentes, la Société pourra mettre fin au présent contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si :
– Elle est contrainte de le faire en vertu de la Loi
– Il s’avère que l’Utilisateur n’a pas l’intention ou se trouve dans l’incapacité de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
– Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de la Société nécessaires à la fourniture des Services a pour cause ou origine la connexion avec le Compte de l’Utilisateur
– Le Compte de l’Utilisateur reste inactif pendant une durée supérieure à 1 (un) an.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, l’Utilisateur accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.
Le Site est conforme à la législation française et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays.
La Société déclare expressément que le public visé par l’ensemble du Site et des contenus de celui-ci est le public français.
Les Parties pourront se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2020.